RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 mars 2OO7

n COMPTE ADMINISTRATIF 2006 - COMMUNE

Les charges à caractère général ont diminué légèrement par rapport à l’année 2005. Ces dépenses et celle de personnel sont très proches des prévisions du budget primitif.

Concernant les dépenses d’investissement, Monsieur DESPLANQUES fait remarquer que les travaux concernant la construction du court couvert de tennis et de la salle annexe ont débuté en 2006 contrairement à ceux du foot faute de réponse concernant la demande de subvention du Conseil Général. Des investissements significatifs ont eu lieu notamment pour le programme « divers ».

Les principaux investissements 2006 ont concerné :

· les débuts des travaux de construction du court couvert de tennis

· la rénovation de la salle annexe,

· la réalisation d’un hangar pour les ateliers municipaux,

· et aussi

- le remplacement de la chaudière dans le gîte communal,

- l’installation de glissières de sécurité sur la voie communale de Laneuvilleroy,

- l’achat de nouvelles illuminations,

- l’achat de panneaux de signalisation,

- divers travaux d’aménagement de trottoirs.

Le résultat de clôture 2006 est de 622 386,56 Euros.

n BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2007

Eléments importants à pris en compte dans la préparation du budget

● La dette de la commune est actuellement très peu élevée : le capital restant dû a été ramené à 74 000 €. Deux emprunts se terminent d’ailleurs en 2007. Les plus récents sont à des taux peu élevés : 2,54 € et 1 % et les charges d’intérêts sont très faibles.

● La commune a des taux d’imposition remarquablement bas.

● L’excédent global fin 2006 était de plus de 622 000 €.

● Les investissements en cours ou nouveaux constituent un ensemble très ambitieux : tennis couvert, terrains de foot, bâtiment de la cantine, salle annexe, giratoire rue de Francières/rue de l’Eglise, achat de terrains à la Briqueterie et aménagement de cette zone.

Propositions issues de la commission finances du 05 mars 2007 :

● Pas de modifications des taux d’impositions.

● Recours à l’emprunt pour le montant des achats ou travaux non couverts par l’autofinancement et les subventions (montant 581 400 €).

● Non reconduction de la subvention exceptionnelle versée en 2006 au budget M49 pour la partie des travaux correspondant aux réseaux d’eaux pluviales (100 000 € en 2006).

● Pas de modification des tarifs communaux sauf pour la salle annexe qui va être complètement remise à neuf.

Les dépenses d’investissement planifiées concernent principalement :

· les travaux de la salle annexe avec une enveloppe complémentaire à hauteur de 50 000 € pour financer le mobilier de la cuisine, le revêtement de la cour intérieure et les surcoûts,

· la fin des travaux concernant la création d’un court de tennis couvert avec une enveloppe complémentaire de 60 000 € (subventions obtenues = 193 000 € Conseil Général + F.F.T.),

· la création de deux terrains de football avec une enveloppe complémentaire de 60 000 € car le devis initial est ancien et approximatif,

· l’aménagement et l’agrandissement de la zone d’activités « la Briqueterie »,

· l’agrandissement du centre de loisirs pour la cantine et l’accueil périscolaire d’un montant de 475 000 € (subvention obtenue = 108 000 € par le F.R.A.P.P.),

· la rénovation d’une partie des sols, l’achat de bancs et le chauffage de l’église.

· l’aménagement d’un rond-point rue de Francières/rue de l’Eglise.

Et de nombreux « projets divers » dont :

· les frais d’études : PLU et l’aménagement de la zone AU « la Garenne »,

· l’installation du chauffage à l’école maternelle (classe de Madame TOMASIK),

· la réfection du mur et de la clôture du terrain de basket,

· l’aménagement de trottoirs rue de la Mérault, impasse du Marronnier,

· la plantation d’arbres dans les jardins de la gare et du centre de loisirs,

· l’installation de jeux pour enfants au city-parc et réfection du revêtement du terrain en gazon synthétique,

· l’aménagement de la place de la Laiterie,

· l’installation de ralentisseurs,

· divers achats : photocopieur à l’école primaire, illuminations de Noël, lampadaires et mobilier école.

Après examen du budget le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2007, arrêté comme suit :

ð Section de fonctionnement Dépenses : 1 850 000,00 €

ð Section de fonctionnement Recettes : 1 850 000,00 €

ð Section d’investissement Dépenses : 2 059 100,00 €

ð Section d’investissement Recettes : 2 059 100,00 €

n IMPÔTS LOCAUX - VOTE DES TAUX

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2007, Monsieur le Maire propose, après avis des membres de la commission finances, de ne pas augmenter le taux des quatre taxes directes locales, qui sont de :

Ø Taxe d’habitation 6,10 %

Ø Taxe foncière sur les propriétés bâties 17,54 %

Ø Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,13 %

Ø Taxe professionnelle 7,89 %

Vote : Unanimité.

n VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire propose après avis des membres de la commission des finances de ne pas modifier les tarifs municipaux sauf pour la salle annexe.

Nouveaux tarifs :

w Location salle annexe (Caution de 100,00 €) - Location uniquement le week-end : Remise des clefs le vendredi soir - retour des clefs le lundi matin.

Ä Pour les habitants de RÉMY : 130,00 €

Ä Pour les extérieurs : 250,00 €

n COMPTE ADMINISTRATIF 2006 – EAU ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation : les seules dépenses concernent l’achat de l’eau au Syndicat de Longueil et le remboursement des intérêts d’emprunt. Les recettes proviennent principalement des redevances payées par les habitants, ainsi que de la participation exceptionnelle de la commune.

Section d’investissement : les dépenses concernent le remboursement des emprunts (la partie capital), et le remplacement des branchements en plomb rues du Milieu et du Tour de Ville. Pour les recettes, il n’y a pas eu de subvention versée du fait que les travaux d’investissement prévus ne sont pas encore commencés.

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif M49 avec un résultat de clôture de 2006 de 498 595,51 Euros

n BUDGET PRIMITIF EAU ET ASSAINISSEMENT M49

Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Monsieur DESPLANQUES - adjoint aux finances afin qu’il expose le budget primitif eau et assainissement M49 pour l’année 2007.

Monsieur DESPLANQUES propose de ne pas modifier la surtaxe eau et l’abonnement mais par contre de diminuer la surtaxe assainissement de 8 centimes.

Les tarifs proposés sont :

- surtaxe eau par m³ = 0,30 €

- surtaxe assainissement par m³ = 0,45 € au lieu de 0,53 €

- abonnement = 13 €

Deux éléments majeurs sont à prendre en compte pour ce budget.

D’une part, en section d’investissement dépenses :

- les travaux concernant le renforcement du réseau d’eau potable et la sécurité incendie boulevard de la Gare pour un montant de 504 000,00 €,

- l’aménagement de réseaux eau divers pour un montant de 100 000,00 €.

D’autre part, le prix de l’eau baisse et il n’est pas envisagé de recourir à l’emprunt pour financer ces travaux..

n APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2005 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il lui est demandé de présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Monsieur le Maire précise que le rapport établi par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt dans le cadre de sa mission d’assistance conseil a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2005.

Monsieur le Maire rappelle que le service est exploité en affermage par la SAUR en vertu d’un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 22 décembre 1998. La durée du contrat est de 12 ans. Il prendra fin le 21 décembre 2010. Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes concernant :

- Qualité : le bilan fourni par la DDASS indique que l’eau de la commune est de bonne qualité.

- Desserte : la commune distribue l’eau à 692 abonnés (+ 1,17 % par rapport à 2004) et dessert 1904 habitants.

- Exploitation : La société SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service.

La commune garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.

- Distribution : un réseau de 15 km. En 2005 les abonnés domestiques ont consommé

56 961 m³ soit en moyenne 82 litres par habitant et par jour et les abonnés industriels ou gros consommateurs 41 759 m³, soit un total de 98 720 m³ (+ 19,71 % par rapport à 2004. Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteau incendie, lavages des réservoirs, …), le rendement du réseau était de 82,4 % en 2005 (il était de 83,0 % en 2004).

- Prix : le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m³ consommé. Au total, un abonné domestique consommant 120 m³ paiera 139,20 € en 2006 (sur la base du tarif au 1^er janvier 2006, TTC hors contre valeur pollution), soit en moyenne 1,16 €/ m³ (+ 1,36 % par rapport à 2005).

Sur ce montant, 57 % reviennent à l’exploitant pour l’entretien et le fonctionnement, 35 % reviennent à la collectivité pour les investissements et les taxes s’élèvent à 8 %.

- Travaux à envisager : Un programme de réhabilitation des branchements plomb est à envisager avant l’échéance du 31/12/2013.

Il serait souhaitable sur l’ensemble du secteur de disposer d’un schéma directeur de fiabilisation qualitative et quantitative de la ressource en eau à long terme.

Le Conseil Municipal approuve le contenu de ce rapport 2005.

Monsieur le Maire précise que les tuyaux en plomb sont changés au fur et à mesure de la réalisation de travaux sur le réseau d’eau potable (cf. : travaux rue du Milieu et du Tour de Ville).

n AVIS CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ÉTENDRE LE PÉRIMÈTRE D’ÉPANDAGE DU CALCIFIELD

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il a reçu de la Préfecture de l’Aisne, un dossier concernant la demande d’autorisation présentée par la SAS GREENFIELD d’étendre le périmètre d’épandage du Calcifield sur le territoire de 101 communes de l’Aisne et de 106 communes de l’Oise.

En exécution des dispositions de l’arrêté du 16/02/2007 de Madame le Préfet de l’Aisne, une enquête publique se déroulera du lundi 12 mars 2007 au vendredi 13 avril 2007 inclus. Le public pourra prendre connaissance du dossier qui comporte notamment une étude d’impact, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie et formuler éventuellement ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur un registre ouvert à cet effet, ou les adresser au Président de la commission d’enquête, par lettre, à la mairie de FERE EN TARDENOIS, siège de l’enquête, où elles seront tenues à la disposition de toute personne intéressée. Ces observations doivent être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l’enquête.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé et délibéré,

Ø N’accepte pas l’étude présentée à l’enquête publique car elle est très incomplète, ancienne pour certaines analyses faites en 2001 et particulièrement inquiétante par l’appauvrissement des sols en produits azotés. Ceci pourrait entraîner un supplément d’apport azoté par les agriculteurs. Nous risquons de retrouver ces produits transformés en nitrates dans les nappes phréatiques qui sont déjà à la limite de la normalité. Au vu de toutes ces remarques, le conseil municipal ne peut pas se prononcer sur l’opportunité de l’épandage du Calcifield. C’est pourquoi, le conseil municipal émet un avis défavorable d’une part à l’extension du périmètre et d’autre part à l’épandage du calcifield.

____